Référencearticle 5 du décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'aide est subordonné :
2. 1° Au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative ;
3. 2° A la transmission par l'employeur à l'opérateur France Travail d'une demande dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.
4. Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences, ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.