1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 · Article
Article 9 bis
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2020-1741 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044275694
Texte parentLEGITEXT000042877615
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