Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1815 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042878985
Texte parentLEGITEXT000042878976
Référencearticle 1 du décret n°2020-1815 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 : art. 2
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