Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1739 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042879676
Texte parentLEGITEXT000042879656
Référencearticle 2 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 du décret du 10 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 : art. 4
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