Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « V.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article R. 6332-29 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs aux années 2020 et 2021.
3. « Les fonds propres disponibles de la section financière dédiée au compte personnel de formation à l'issue de l'exercice comptable de l'année 2019 qui ne sont pas affectés à la liquidation des opérations y afférentes sont reportés dans la section financière dédiée à l'alternance. Ils sont affectés intégralement au financement des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 : art. 2