1. La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1739 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042879678
Texte parentLEGITEXT000042879656
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