Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1739 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042879680
Texte parentLEGITEXT000042879656
Référencearticle 6 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 718-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'organisme paritaire collecteur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » et les mots : « au dit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement » sont remplacés par les mots : « à France compétences qui procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement ».