Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1739 du 29 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042879682

Texte parentLEGITEXT000042879656

Référencearticle 7 du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

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2. L'article 6 s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.

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