1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-10 du 7 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042886537
Texte parentLEGITEXT000042886532
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