Référencearticle 2 du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
2. Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux.
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