Référencearticle 3 du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les modalités de calcul de l'indemnité de mobilité géographique des militaires sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Le taux de base de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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