Référencearticle 5 du décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les militaires recevant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service entraînant, postérieurement au 31 décembre 2020, un changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, perçoivent les complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires dans les conditions définies aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
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