Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le droit d'option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
2. En conséquence, tout interprète et tout traducteur exerçant cette activité en qualité de travailleur indépendant peut exercer son droit d'option en demandant le rattachement de ses revenus issus de son activité de collaborateur occasionnel du service public à son activité libérale.
3. Les tarifs des traductions par écrit et par oral, selon qu'elles sont effectuées par des interprètes traducteurs ayant ou non exercé leur droit d'option, sont respectivement fixés dans le tableau dressé à l'article 3 du présent arrêté.
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