1. Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042890453
Texte parentLEGITEXT000042890439
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