Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-Pour le premier mois d'application du nouveau mode de calcul, résultant des dispositions du présent décret, de l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 du même code, doit être prélevée au titre du mois de mai 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle versée au mois de mai 2021.
3. « Le montant de cette aide exceptionnelle est égal au montant de l'aide personnalisée au logement du bénéficiaire, calculée au titre du mois d'avril 2021.
4. « Les articles du livre VIII du code de la construction et de l'habitat applicables à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété, notamment les articles L. 811-1, L. 832-2, L. 821-6, L. 821-7, L. 823-9 et D. 832-1, sont applicables à l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa.
5. « Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire ou à l'accédant ayant bénéficié de l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 : art. 26