Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1816 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042890447
Texte parentLEGITEXT000042890439
Référencearticle 4 du décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27, les mots : « Jusqu'à la date d'application fixée par l'arrêté prévu à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 : art. 27
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.