Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 823-6-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R823-6-1