Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042892278
Texte parentLEGITEXT000042892269
Référencearticle 2 du décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :
3. « 1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;
4. « 2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1056 du 14 août 2020 : art. 1
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