Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042892280
Texte parentLEGITEXT000042892269
Référencearticle 3 du décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est supprimé ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1056 du 14 août 2020 : art. 2
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