Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042892284
Texte parentLEGITEXT000042892269
Référencearticle 5 du décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
3. 2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ».
4. 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. «-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
6. «-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1056 du 14 août 2020 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.