1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Décret n°2014-133 du 17 février 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n°2014-133 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615171
Texte parentLEGITEXT000042892667
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.