1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-133 du 17 février 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n°2014-133 du 17 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028615169
Texte parentLEGITEXT000042892667
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