Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1795 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042893749
Texte parentLEGITEXT000042893728
Référencearticle 1 du décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 YT
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