Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréées par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
4. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
5. a) Les 1° et 4° sont abrogés ;
6. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque. » ;
8. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « une organismes » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;
11. 5° L'article 9 est ainsi modifié :
12. a) Le 1° est ainsi rédigé :
13. « 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; »
14. b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
15. « 5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant. » ;
16. c) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6, art. 9