Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Publics concernés : parties prenantes du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices). Objet : modification des missions et du fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vient renforcer les missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire, le présent décret apporte ces modifications. Références : le décret et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3, L. 2111-10 et L. 2141-3 ;

Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire,