Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1822 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042899893
Texte parentLEGITEXT000042899890
Référencearticle 1 du décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2015 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « du Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Ile-de-France Mobilités » ;
3. 2° L'article 10 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 et L. 2111-10 du code des transports. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 : art. 10, art. 1
Aller plus loin
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