1. Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042902321
Texte parentLEGITEXT000042902316
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