Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1770 du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042903719

Texte parentLEGITEXT000042903702

Référencearticle 2 du décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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