1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7, et les conditions d'une exonération éventuelle.
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006436874
Texte parentLEGITEXT000042904063
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