1. Le directeur général peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et les directeurs des instituts ou écoles mentionnés à l'article 4.
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006436875
Texte parentLEGITEXT000042904063
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