Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006436886

Texte parentLEGITEXT000042904063

Référencearticle 34 du décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.

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