Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006436848

Texte parentLEGITEXT000042904063

Référencearticle 35 du décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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