Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 : « 1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ; « 2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 6