1. Est concerné le prêt octroyé le 18 décembre 2020 à la société en commandite par actions Lagardère SCA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.
Arrêté du 31 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2021.
TexteArrêté du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042906150
Texte parentLEGITEXT000042906144
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