Arrêté du 31 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2021.

TexteArrêté du 31 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042906151

Texte parentLEGITEXT000042906144

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 (version du 4 janvier 2021)Légifrance →

1. Est concernée la société en commandite par actions Lagardère SCA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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