Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1797 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939057
Texte parentLEGITEXT000042939047
Référencearticle 1 du décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1074-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, après les mots : « prennent fin », sont insérés les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » ;