Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1797 du 29 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042939059

Texte parentLEGITEXT000042939047

Référencearticle 2 du décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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