Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-6 du 5 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042964031
Texte parentLEGITEXT000042964024
Référencearticle 1 du décret n°2021-6 du 5 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles 246 et 252 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 248, les mots : « des articles 245 et 246 » sont remplacés par les mots : « de l'article 245 » ;
4. 3° Au premier alinéa du II de l'article 350 quindecies, les mots : « au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 246, art. 252
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 248 Divisions : Art. 350 quindecies
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