1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-6 du 5 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042964033
Texte parentLEGITEXT000042964024
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