Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1830 du 31 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042964050
Texte parentLEGITEXT000042964040
Référencearticle 1 du décret n°2020-1830 du 31 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ;
«-les honoraires d'expert-comptable. » ;
3. 2° Au IV, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 : art. 4-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.