Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2005-517 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000042970166
Texte parentLEGITEXT000042970171
Référencearticle 1 du décret n°2005-517 du 13 mai 2005 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.

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