Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2005-517 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000042970162
Texte parentLEGITEXT000042970171
Référencearticle 2 du décret n°2005-517 du 13 mai 2005 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.

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