Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2005.

TexteDécret n°2005-517 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241246
Texte parentLEGITEXT000042970171
Référencearticle 4 du décret n°2005-517 du 13 mai 2005 (version du 21 mai 2005)Légifrance →

1. Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.