1. La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042970808
Texte parentLEGITEXT000042970775
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