Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042970790
Texte parentLEGITEXT000042970775
Référencearticle 4 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du II de l'article 1er, après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du » ;
3. 2° A l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 », est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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