1. Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau d'un transfert de missions réalisé en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports sont déterminés au cas par cas en fonction de la ligne considérée et des missions transférées. Lorsque l'entretien de la ligne considérée est inclus dans les missions transférées, les impacts économiques du transfert pour la société SNCF Réseau sont arrêtés dans la convention de transfert. Est évaluée la différence entre les coûts prévisionnels d'entretien directs de la ligne à la suite du transfert par rapport à la situation de référence, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre III : Compensation financière
IdentifiantLEGIARTI000042970924
Texte parentLEGITEXT000042970855
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