1. En cas de désaccord sur la fixation du montant de la transaction financière, les parties peuvent saisir pour avis une instance dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre III : Compensation financière
IdentifiantLEGIARTI000042970926
Texte parentLEGITEXT000042970855
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