RattachementChapitre IV : Mise à disposition de salariés
IdentifiantLEGIARTI000042970902
Texte parentLEGITEXT000042970855
Référencearticle 18 du décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour chaque salarié mis à disposition en application du présent chapitre, une convention individuelle de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
2. Cette convention individuelle comprend les informations mentionnées au V de l'article 16 et l'ensemble des informations mentionnées au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail.
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