Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042970910
Texte parentLEGITEXT000042970855
Référencearticle 22 du décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, après les mots : « soit qu'elle la confie à un tiers » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des gares faisant l'objet d'un transfert de gestion en application des dispositions de l'article L. 2111-1-1 du code des transports ».
2. Au deuxième alinéa du 6° de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, après les mots : « gares de voyageurs du réseau ferré national » sont insérés les mots : « gérées par la société SNCF Gares & Connexions, soit qu'elle en assure directement la gestion soit qu'elle la confie à un tiers, à l'exclusion des gares faisant l'objet d'un transfert de gestion en application des dispositions de l'article L. 2111-1-1 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 14-1, art. 17
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