Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042970914

Texte parentLEGITEXT000042970855

Référencearticle 24 du décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VI s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.

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